CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définition et nature du produit vendu :

Par le présent contrat, saint-mandrier.com - 8 avenue Marc Baron - Le Grand Large à Saint mandrier, s’engage à présenter et à référencer le client sur le site Internet www.saint-mandrier.com « Portail d'informations de la presqu'île de Saint Mandrier », conformément aux dispositions établies sur le bon de commande. Selon le choix de la formule et des éventuelles options complémentaires souscrites au jour de la commande, le client bénéficie d’un référencement et d’une présentation de son activité pour une période d’un an.

Utilisation du produit :

Le client s'engage à fournir dans un délai de 15 jours l’ensemble des informations nécessaires au bon référencement de son activité dans le Portail.

Obligations et responsabilités :

Saint-mandrier.com qui héberge le Portail des commerçants & artisans Mandréens (www.saint-mandrier.com) est responsable du fonctionnement technique de la solution (pages, base de données, hébergement). En cas de dysfonctionnement elle devra répondre dans un délai de 72 heures à compter de la demande faite par le client afin de régler ce dysfonctionnement. Il est précisé que saint-mandrier.com ne sera en aucun cas responsable d'un problème technique provenant du matériel informatique ou de la connexion Internet du client.

Paiement :

Pour référencer son activité sur le portail www.saint-mandrier.com, et utiliser l’ensemble des services liés à son fonctionnement, le client devra s'acquitter du prix fixé sur le bon de commande. Le prix est dû dès la signature du contrat.

Les modalités de paiement seront fixées par le bon de commande. En cas de non paiement d'une ou plusieurs échéances à la date prévue si le paiement est étalé, saint-mandrier.com sera en droit d'obtenir l'intégralité du paiement immédiatement par tous les moyens de droit qu'elle jugera nécessaire, outre les intérêts légaux des sommes dues.

Le paiement du prix est valable pour la durée du contrat spécifiée sur le bon de commande et devra être renouvelé pour cette même durée chaque année si le contrat est reconduit. L'indexation du prix étant fixé sur l'évolution du taux annuel de l'indice national de la consommation. Dans le cas où saint-mandrier.com devrait modifier ses prix à la hausse au-delà de l'indice susvisé, elle devrait en informer le client avant la date d'échéance du contrat afin que celui-ci puisse prendre une décision objective de renouvellement. En aucun cas le prix pourra être modifié pour l'année en cours.

Conditions financières pour les membres de l’Association des commerçants de Saint Mandrier :

Les membres de l'Association bénéficient d’une réduction de 25% sur le tarif proposé. Les professionnels qui souhaiteraient bénéficier de cette réduction spéciale peuvent souscrire à une adhésion à l’association des commerçants de la Ville de Saint-mandrier en établissant un chèque bancaire d’un montant de 40 €uros net à l’ordre
de l’Association.

Renouvellement du contrat par tacite reconduction :

Le présent contrat est signé pour une durée précisée sur le bon de commande, renouvelable par tacite reconduction. Le client pourra y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire du contrat, la date anniversaire étant déterminée par la date de signature du présent contrat. Dans le cas contraire, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à celle initialement prévue sur le bon de commande. Le paiement du renouvellement restant dû immédiatement pour cette même durée à saint-mandrier.com.

Modification du portail – Evolution :

Le client prend note que le site www.saint-mandrier.com pourra évoluer afin d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services tant aux particuliers qu'aux professionnels. Concernant les nouveaux services proposés aux particuliers, gratuits ou payants, ils seront mis en place dans le but de développer l'intérêt dudit site auprès de ceux-ci et le client ne pourra en aucun cas s'y opposer. Concernant les nouvelles fonctionnalités et services proposés aux professionnels sur le Portail, le client pourra en bénéficier si elles sont gratuites et pourra refuser d'y avoir accès si elles sont payantes.

Hébergement :

L’ensemble des pages, contenus et base de données est hébergé par saint-mandrier.com qui en assure la maintenance. Le paiement du prix fixé sur le bon de commande comprend l'hébergement des informations (textes, images, vidéo, etc…) du client.

Le client déclare connaître Internet, ses limites, ses caractéristiques et reconnaît qu'il est juge quant à l'aptitude du service à répondre à ses besoins, que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux divers et différents pouvant être saturés à certaines heures de la journée, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, que les mots de passe fournis doivent être gardés avec le plus grand soin, que le client doit prendre lui-même toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et ses logiciels et équipements de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique, qu'un code de conduite concernant les données affichées sur Internet doit être respecté ainsi que les lois et règlements en vigueur.

En conséquence de quoi, le client s'engage à utiliser son système mis à disposition dans le cadre des lois et règlements en vigueur et s'engage à relever saint mandrier contre toute demande dont elles pourraient faire l'objet ou de toute procédure, dommages intérêts, ayant pour cause ou fondement l'utilisation frauduleuse par le client du système mis à sa disposition.

Référencement :

Saint-mandrier.com référence le Portail sur des mots clefs qu'elle définit elle-même el sur les moteurs de recherche qu'elle juge bon d'utiliser.Saint-mandrier.com référence les clients en fonction des mots-clefs et des différentes activités qu’ils exercent.

Le client reconnaît savoir que le référencement ne répond pas uniquement à des critères objectifs, que les régies des moteurs de recherche pour accepter le référencement sont différentes et évolutives et que saint-mandrier.com est dépendant de ces régies et de leur évolution. En conséquence, l'obligation de saint-mandrier.com ne peut être qu'une simple obligation de moyen consistant à utiliser les mots-clefs définis par le client.

Transmission, cession :

Le présent contrat pourra être transmis par saint-mandrier.com à toute autre structure juridique ou entité commerciale à condition que soient respectées les obligations nées du contrat. De même le contrat pourra être cédé par le client au cas de cession de son activité, à son repreneur, sans surcoût.

Force majeure :

Les parties ne seront pas tenues pour responsable ou considérées comme ayant failli au contrat en cas de force majeure. C’est à dire de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les événements bloquants les moyens de transport et d'approvisionnement tel incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, guerres, l'arrêt des réseaux de télécommunications.

Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant la durée d'un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité du préjudice des sommes restant dues et de tout dommages et intérêts.

Litige - Attribution de compétence :

Le client : « Lu et approuvé, bon pour commande»

Signature :